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Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels
Améliorer l’image extérieure des vitrines et permettre aux commerçants, artisans, professions libérales de répondre à leurs obligations en termes d’accessibilité.
- Rénovation de la vitrine commerciale (changement de vitrine, d’éclairage, réfection de la peinture, des stores, etc.) ;
- Travaux nécessaires à la mise en accessibilité du local professionnel, depuis l’espace public, conformément aux normes en vigueur (agrandissement de l’ouverture, seuil, palier, etc.).
- Entreprises commerciales et artisanales d’une surface de vente inférieure à 400 m2 :
- ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
- inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ;
- ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés (CDI).
- Professions libérales, personnes privées ou professionnels procédant à une extension de leurs activités ;
- Entreprises de restauration, cafés, bistrots etc ; ouverts toute l’année.
Ne sont pas éligibles :
- micro-entreprises ;
- kebabs, friteries et plus généralement les établissements ne proposant que de la vente à emporter et ne disposant pas de carte pour toutes les entreprises de restauration.
Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.
Ce taux pourra être porté à 40 % dans le cas où l’entreprise réaliserait des travaux d’agencement intérieur de son local, en plus des investissements sur la vitrine.
Chaque entreprise pourra bénéficier pour une période de 3 ans, à partir de la date de dépôt du 1er dossier de demande d’aide, d’un montant maximum de 3 000 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.