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Aide à l'immobilier
Favoriser la création d’emploi et de valeur ajoutée.
Construction, acquisition, extension ou rénovation de bâtiments implantés dans son ressort, afin de préserver les capacités financières de l’entreprise.
Dépenses éligibles :
- acquisition de terrain et/ou de locaux existants (hors frais d’acte) ;
- travaux de construction de bâtiments oud’extension ou de rénovation de bâtiments existants.
Ne sont pas éligibles : dépenses correspondant à une mise aux normes en matière d’accessibilité.
Entreprises :
- ayant leur siège en région Bourgogne-Franche-Comté ;
- inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- ayant une activité industrielle ou de service à l’industrie.
La société qui porte l’immobilier d’entreprise (type SCI) et la société d’exploitation devront être détenues à 80 % au moins par les mêmes actionnaires.
Ne sont pas éligibles : entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
Subvention plafonnée à 10 000 € et représentant :
- 20 % maximum des dépenses éligibles pour les PME ;
- 10 % maximum des dépenses éligibles pour les grandes entreprises.
Pour les entreprises qui auraient obtenu une précédente aide de la Communauté de communes des Vosges du Sud , un délai de trois ans devra s’être écoulé entre le versement de ladite aide et le dépôt d’une nouvelle demande, sauf à ce que le bénéficiaire de l’aide en question l’ai intégralement remboursée, au moment de sa nouvelle sollicitation.