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Aide à l'emploi - CASE
Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).
Versement d’une aide forfaitaire pour chaque création d’emploi.
Le montant de l’aide à l’emploi est fixé comme suit selon la nature et la durée du contrat de travail :
- un million deux cent mille (1 200 000) francs CFP pour un contrat à durée indéterminée à temps plein ; trois cent mille (300 000) francs CFP pour un contrat à durée déterminée de six mois ou plus à temps plein ;
- deux cent mille (200.000) francs CFP pour l’affiliation du chef d’entreprise au régime unifié d’assurance maladie-maternité (RUAMM).
Pour les contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel, le montant maximum de l’aide à l’emploi est d’un million deux cent mille (1 200 000) francs CFP versée au prorata du temps de travail effectif.
L’aide à l’emploi peut être accordée dans la limite de dix emplois au sein d’une même entreprise et n’est pas cumulable avec l’aide au maintien de l’effectif salarié.
Lorsqu’une aide à l’emploi a été accordée au titre d’un contrat de travail à durée déterminée de six mois ou plus à temps plein, l’entreprise ne peut prétendre au versement d’une autre aide à l’emploi lorsque ce contrat a abouti à la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée.