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Zones de revitalisation rurales (ZRR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles ou reprises
Objectifs
Soutenir la création et la reprise d'entreprises dans les communes classées comme Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) par une exonération d'impôt sur les bénéfices.
Cette exonération est applicable aux créations-reprises réalisées avant le 31 décembre 2023.
Cette exonération est applicable aux créations-reprises réalisées avant le 31 décembre 2023.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
Création et reprise d'entreprises dans les communes classées comme Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).
Bénéficiaires
Entreprises :
- soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats ;
- exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle.
Secteurs exclus :activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, de pêche maritime.
- soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats ;
- exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle.
Secteurs exclus :activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, de pêche maritime.
Montant
Exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés à compter de la date de la création ou de la reprise d'entreprise :
Les plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif ne sont pas inclues dans le calcul des bénéfices réalisés.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
- cinq premières années suivant la création-reprise : exonération totale,
- sixième année suivant la création-reprise : 75 % ;
- septième années suivant la création-reprise : 50 %;
- huitième année suivant la création-reprise : 25 %
Les plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif ne sont pas inclues dans le calcul des bénéfices réalisés.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Informations complémentaires
Sources
Financeurs
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