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Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la taxe foncière
Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.
Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2022.
Exonération de taxe foncière à compter du 1er janvier suivant celle au cours de laquelle intervient le rattachement de l'immeuble à l'établissement éligible.
Cette exonération intervient :
- à moitié de plein droit ;
- à moitié sur délibération des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
Etablissements remplissant les conditions pour bénéficier d'une exonération de CFE, implantés dans une Zones de Développement Prioritaire.
EXONERATION DE PLEIN DROIT :
Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle du rattachement de l'immeuble à l'établissement.
A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :
* 75 % la première année,
* 50 % la deuxième année,
* 25 % la troisième année.
EXONERATION FACULTATIVE :
Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle du rattachement de l'immeuble à l'établissement.
A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :
* 75 % la première année,
* 50 % la deuxième année,
* 25 % la troisième année.
REMARQUES :
Ces exonérations ne sont pas cumulables avec les autres exonérations de taxe foncière (exemple : dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD), pour les librairies, les disquaires, etc.).